Published September 22, 2022 | Version v1
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Finance act 2023: towards the end of subsidies for new projects of fossil energies? Press file

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Description

As, within the framework of commitments of the COP26, France is to review its fossil energy policy as it appears in the Finance Act, this publication discusses the role of export guarantees (a mechanism of attenuation of risks which has key role in the development of hydrocarbon projects), discusses stakes of the new French policy (necessity of put an end to the extension of fossil energies within a complex international context), discusses the conditions for an efficient policy and associated hazards, discusses how to re-orient public supports (a stake for jobs) towards energy efficiency and renewable renewable energies, and briefly presents projects related to climate, human rights and biodiversity which have been supported by France.

Abstract (French)

Alors que la crise energetique s'installe durablement et que l'Europe paie le prix fort de sa dependance aux energies fossiles, le gouvernement francais s'apprete a annoncer lundi 26 septembre sa nouvelle politique en matiere de soutien aux projets de petrole et gaz a l'etranger. Il lui reste en effet trois mois pour mettre en oeuvre l'engagement pris a la COP 26 sous la pression internationale. Depuis des decennies, les Etats maintiennent notre dependance aux energies fossiles a travers les institutions financieres publiques: celles des pays du G20 accordent 2,5 fois plus de soutiens aux projets d'energies fossiles qu'aux energies renouvelables, au mepris du climat, des droits humains et de leur propre independance energetique. Entre 2016 et 2020, la France a soutenu des projets petroliers et gaziers a hauteur de pres de 2 milliards d'euros, principalement sous forme de garanties a l'export. La science est tres claire: extraire jusqu'au bout le charbon, petrole et gaz en cours d'exploitation suffirait a entrainer un rechauffement de 1,5 deg. C, qui aurait deja des consequences catastrophiques pour les conditions de vie humaine sur terre. L'expansion des energies fossiles doit cesser immediatement et la production de charbon, petrole et gaz doit rapidement diminuer d'ici 2030. La finance publique a un role cle a jouer dans la transition energetique. En reduisant les risques d'investissement pour les acteurs prives et en envoyant le signal des priorites gouvernementales, elle peut orienter considerablement le futur marche de l'energie. a la COP 26, 39 pays et institutions se sont engages a cesser les soutiens internationaux a tous les projets d'energies fossiles d'ici fin 2022, y compris le petrole et le gaz. Cette 'Declaration de Glasgow' a le potentiel de rediriger $28 milliards d'argent public des energies fossiles vers une transition energetique juste, mais la guerre en Ukraine semble agir a tort comme pretexte pour les gouvernements pour remettre leur promesse a plus tard. Alors que l'Agence francaise de developpement (AFD) s'est dotee d'une politique ambitieuse depuis 2019, le gouvernement doit desormais aligner une autre institution financiere sur la Declaration de Glasgow: la Banque publique d'investissement (Bpifrance), qui soutient les hydrocarbures a travers des garanties a l'export. Le gouvernement annoncera lundi 26 septembre le projet de loi de finances (PLF), qui contiendra la revision de la politique climat pour les garanties export. Alors que le Royaume-Uni et le Danemark ont montre la voie avec des politiques ambitieuses, le gouvernement francais pourrait lui aussi etablir une reference a suivre pour les autres pays, ou rater le coche et s'illustrer une nouvelle fois pour son manque d'ambition.

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Original title (French)
Loi de finances 2023: vers la fin des subventions aux nouveaux projets d'energies fossiles? Dossier de presse

Publishing Information

Imprint Pagination
12 p.
Report number
INIS-FR--23-0353

INIS

Country of Publication
France
Country of Input or Organization
France
INIS RN
54034628
Subject category
S29: ENERGY PLANNING, POLICY AND ECONOMY;
Descriptors DEI
AVAILABILITY; ENERGY CONSUMPTION; ENERGY SECURITY; ENERGY SOURCE DEVELOPMENT; ENVIRONMENTAL PROTECTION; FINANCING; FOSSIL FUELS; FRANCE; FRENCH ORGANIZATIONS; GOVERNMENT POLICIES; IMPLEMENTATION; LEGAL ASPECTS; LEGISLATION; PLANNING; POLITICAL ASPECTS; RECOMMENDATIONS; REGULATIONS; RENEWABLE ENERGY SOURCES
Descriptors DEC
DEVELOPED COUNTRIES; ENERGY SOURCES; EUROPE; FUELS; INSTITUTIONAL FACTORS; LAWS; NATIONAL ORGANIZATIONS; WESTERN EUROPE

Optional Information

Notes
Available from the INIS Liaison Officer for France, see the INIS website for current contact and E-mail addresses