Le present Decret est entre en vigueur le 7 septembre 1985. Ce Decret a pour effet de reviser le Decret no 7/9038 du 30 novembre 1974; il a ete prepare sur la base de la Recommandation no 26 de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR). L'objet de cette reglementation est d'assurer la protection des personnes contre les rayonnements ionisants lies aux applications medicales, industrielles, de recherche et autres de l'energie nucleaire. Conformement a ses dispositions, toutes les personnes et les etablissements qui conservent, utilisent, produisent ou stockent des matieres radioactives et des sources de rayonnements, doivent obtenir au prealable une autorisation de la part de l'Autorite turque de l'energie atomique. En outre, l'importation, l'exportation et le transport de toutes les matieres radioactives doivent etre autorises par l'Autorite et un permis valable delivre par cette Autorite doit etre soumis aux autorites douanieres dans le cas de toute importation ou exportation