[en] The first part presents the international civil liability system in the nuclear domain and details then the 20 june 2000 agreement. It presents also the main aspects of the french-russian cooperation in the nuclear domain. (A.L.B.)
Original Title
Rapport fait au nom de la commission des affaires etrangeres, de la defense et des forces armees sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Federation de Russie relatif a la responsabilite civile au titre de dommages nucleaires du fait de fournitures en provenance de la Republique francaise destinees a des installations nucleaires en Federation de Russie