La conversion d'installations de production de chaleur carbonee en installations utilisant des sources renouvelables constitue l'un des principaux enjeux de la transition energetique en France. Si les differents mecanismes existants, comme les aides a l'investissement du Fonds Chaleur, ont permis de favoriser cette conversion dans un certain nombre de cas, le gisement d'installations non converties demeure consequent, du fait notamment d'un deficit de competitivite residuel des filieres renouvelables vis-a-vis des filieres fossiles en phase d'exploitation. L'aide au fonctionnement pour des projets d'usage de chaleur bas carbone dans l'industrie a ainsi emerge comme une brique potentielle de soutien, en complement des dispositifs actuels focalises sur l'investissement. Cette etude a analyse la faisabilite juridique et economique d'un dispositif d'aide au fonctionnement d'installations de production de chaleur biomasse en remplacement d'installations charbon, dans le contexte actuel, parvenant aux conclusions suivantes: Concernant la faisabilite juridique d'un tel dispositif: - La mise en place d'un dispositif de soutien au fonctionnement pour les installations de production de chaleur renouvelable est susceptible de comporter des aides d'Etat. - Les regimes d'exemption a l'obligation de notification existants ne s'appliquant pas en l'espece, un tel dispositif sera soumis a une procedure de notification aupres de la Commission Europeenne. Un projet similaire a deja ete notifie par la Republique d'Irlande sur ce fondement. - L'aide au fonctionnement envisagee pourrait etre cumulee avec les aides a l'investissement prevues par le Fonds Chaleur, sous reserve de respecter les regles applicables en matiere de cumul prevues dans les lignes directrices ainsi que le RGEC, et sous reserve de l'appreciation de la Commission. Concernant la faisabilite economique du dispositif pour la conversion du charbon: - Les simulations etablies ont permis de confirmer l'existence d'un deficit de competitivite en phase d'exploitation d'une installation fonctionnant a la biomasse par rapport a une installation fonctionnant au charbon ou au gaz naturel, et donc de confirmer l'interet d'une aide au fonctionnement. - Le niveau d'aide au fonctionnement pouvant etre octroye en respectant les contraintes liees a la reglementation en matiere d'aides d'Etat ne permettrait pas dans tous les cas de combler completement le deficit de competitivite constate. Il depend egalement fortement du mode de fonctionnement du site industriel (activite continue ou saisonniere comme le sucre). - La conversion complete du parc de chaudieres fossiles necessiterait d'autres actions incitatives (par exemple via la revision de certains taux reduit de taxes energetiques) ou coercitives, tout en prenant garde a l'impact que pourraient avoir ces actions sur la competitivite des industries francaises concernees. - Une projection du deploiement d'un tel dispositif sur le parc national des installations fonctionnant au charbon et d'une capacite superieure a 20 MW a permis d'estimer qu'une conversion complete d'ici 2027 de ce parc - representant 4,6 TWh de consommation de charbon en 2018 - necessiterait une dotation annuelle comprise entre 6,3 et 22,6 MEuros sur la periode 2027-2041 (en prenant respectivement l'hypothese d'un prix du gaz naturel fixe a 19 et 15 Euros/MWh PCI). Un tel deploiement permettrait en outre d'eviter l'emission de 1,5 Mt CO₂/an a partir de 2027. Ces premiers resultats soulignent la sensibilite du dimensionnement de l'aide au fonctionnement a certains parametres cle comme le prix du gaz naturel, mais egalement l'evolution attendue du prix des quotas de CO₂ sur les vingt annees a venir, ou les modalites de dimensionnement d'une contribution a l'investissement par les CEE pour les installations biomasse. Pour aller plus loin, la conduite d'une etude complete du parc actuel d'installations de production de chaleur utilisant des combustibles fossiles (etude du parc gaz naturel et FOL en plus du charbon), par technologie, anciennete, secteurs et tranches de puissance, permettrait d'apprehender de maniere plus large les perspectives associees au deploiement d'un tel dispositif d'aide au fonctionnement, en particulier les questions de disponibilite de la biomasse eu regard des gisements identifies.