Filters
Results 1 - 1 of 1
Results 1 - 1 of 1.
Search took: 0.018 seconds
AbstractAbstract
[en] After a presentation of the French legal and regulatory context, and of the content of requirements specifications (volume and agendas of calls for tender, general description for the different renewable energy types), this publication proposes an analysis of envisaged requirements by discussing the major stakes for the competitiveness of calls for tender, ways to reach objectives of the energy policy, ways to rationalise public expenses, the limitation of the fall level, and the efficiency of the tender procedure. It finally states the opinion of the Commission
[fr]
La CRE approuve les nouveaux cahiers des charges et souhaite un developpement encore renforce des ENR. Dans ce cadre, la CRE publie son avis sur les sept projets de cahiers des charges d'appels d'offres pour le soutien a la production d'electricite d'origine renouvelable (ENR). Ces dispositifs definissent le cadre d'attribution et les modalites du soutien pour les filieres photovoltaique, eolienne terrestre et hydroelectricite sur les cinq prochaines annees. Ces appels d'offres representent un enjeu majeur dans l'accompagnement du developpement de ces filieres, dans le cadre des objectifs fixes par la Programmation Pluriannuelle de l'energie a horizon 2028; celle-ci prevoit en effet un volume d'environ 100 GW pour ces trois filieres. A la fin de l'annee 2020, 54 GW sont installes. Au regard de ces objectifs ambitieux, de nombreuses dispositions de nature legislative ou reglementaire restreignent encore le developpement des ENR dans notre pays. La CRE appelle au renforcement des politiques publiques en la matiere. La CRE accueille favorablement les appels d'offres specifiques pour l'eolien terrestre, le photovoltaique et l'hydroelectricite, qui fixent un cadre clair et stable sur une periode prolongee, donnant ainsi de la visibilite aux acteurs des filieres concernees, et qui comprennent des ameliorations significatives par rapport aux dispositifs precedents. Elle formule des propositions visant a accelerer le developpement de ces filieres tout en maitrisant le cout pour les finances publiques, ce qui necessite d'assurer une pression concurrentielle suffisante malgre des volumes en hausse. Le cout du photovoltaique au sol et de l'eolien terrestre etant en forte baisse partout dans le monde, la CRE recommande de recourir plus fortement au developpement hors soutien public de ces filieres, notamment via des contrats de gre-a-gre (Power Purchase Agreement). Enfin, la CRE recommande la suppression de l'appel d'offres autoconsommation, car cette filiere est d'ores et deja rentable sans soutien specifique, et la limitation de l'appel d'offres technologiquement neutre, qui risque de reduire la concurrence sur les autres appels d'offresOriginal Title
Deliberation de la Commission de regulation de l'energie du 17 juin 2021 portant avis relatif aux sept projets de cahiers des charges d'appels d'offres pour le soutien a la production d'electricite d'origine renouvelable pour la periode 2021/2026 - Deliberation No. 2021-169
Primary Subject
Source
2 Jul 2021; 26 p; Available from the INIS Liaison Officer for France, see the INIS website for current contact and E-mail addresses
Record Type
Miscellaneous
Report Number
Country of publication
Reference NumberReference Number
INIS VolumeINIS Volume
INIS IssueINIS Issue