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Darcet-Felgen, Anouk; Canton, Sebastien
Office franco-allemand pour la transition energetique - Ofate, Ministere de l'Environnement, de l'energie et de la Mer - MEEM, Tour Sequoia, 1 place Carpeaux, 92055 La Defense/Paris (France); Deutsch-franzoesisches Buero fuer die Energiewende e.V. - DFBEW, Scharnhorststr. 34-37, D-10115 Berlin (Germany)2016
Office franco-allemand pour la transition energetique - Ofate, Ministere de l'Environnement, de l'energie et de la Mer - MEEM, Tour Sequoia, 1 place Carpeaux, 92055 La Defense/Paris (France); Deutsch-franzoesisches Buero fuer die Energiewende e.V. - DFBEW, Scharnhorststr. 34-37, D-10115 Berlin (Germany)2016
AbstractAbstract
[en] This summary note (in French and then in German) sets out the main elements related to land planning and environmental authorizations for onshore wind power arrays, the land property aspects of the creation of onshore wind farms, and the connection to the electric power transportation / distribution network (administrative procedures, legal aspects, legislation, etc.)
[fr]
L'energie eolienne a ete consideree, depuis le debut de son reel developpement en France au debut des annees 2000, comme une figure de proue des energies renouvelables en France. La Programmation pluriannuelle des investissements de production d'electricite (PPI) pour la periode 2009 -2020 avait fixe un objectif ambitieux de progression de l'eolien en prevoyant l'installation de 19.000 MW pour l'eolien terrestre, outre 6.000 MW d'eolien offshore. A la fin du premier trimestre 2016, la puissance totale cumulee des parcs eoliens raccordes au reseau public francais etait de 10.460 MW. La LTECV publiee au Journal Officiel le 18 aout 2015, prevoit que la part des energies renouvelables dans la consommation finale d'energie en France devra atteindre 32 % en 2030. Pour atteindre cet objectif, l'arrete du 24 avril 2016 'relatif aux objectifs de developpement des energies renouvelables' indique que l'eolien terrestre devra representer 15.000 MW au 31 decembre 2018 et 21.500 MW (option basse) ou 26.000 MW (option haute) au 31 decembre 2023. Ces objectifs ambitieux ont entraine une remise en cause recente du dispositif normatif dans lequel sont construits, raccordes et exploites les parcs eoliens. Apres avoir soumis les parcs eoliens terrestres a la legislation des installations classees pour la protection de l'environnement (ICPE) dans le cadre de la loi no. 2010-788 du 12 juillet 2010 'portant engagement national pour l'environnement' (loi Grenelle 2), le gouvernement francais s'emploie depuis deux ans a alleger les procedures administratives applicables aux parcs eoliens terrestres, en dernier lieu par l'introduction du dispositif relatif a l'Autorisation Unique ('AU'). Parallelement a ce mouvement de simplification administrative, l'eolien connaitra, a breve echeance, un bouleversement de son economie puisque, sous reserve des precisions qui pourraient etre apportees d'ici la, les installations de production d'electricite eolienne seront soumises au mecanisme du complement de remuneration introduit par la Commission europeenne dans ses 'Lignes directrices concernant les aides d'etat a la protection de l'environnement et a l'energie pour la periode 2014-2020', c'est-a-dire a un mecanisme de marche associe a une 'prime' et non plus a un tarif d'achat fixe par le gouvernement. En outre, a terme, la Commission europeenne milite pour l'application systematique du systeme des appels d'offre qui constitue, selon l'institution communautaire, le meilleur moyen de faire baisser les couts des installations. La presente note de synthese expose les principaux elements relatifs aux autorisations urbanistiques et environnementales (I), aux aspects fonciers de la creation de parcs eoliens terrestres (II) et au raccordement au reseau de distribution ou de transport d'electricite (III). (auteurs)Original Title
Les procedures d'autorisation des projets eoliens terrestres en France - Note de synthese, Septembre 2016 / Genehmigungsverfahren fuer Onshore-Windparks in Frankreich - Hintergrundpapier, September 2016
Primary Subject
Secondary Subject
Source
Sep 2016; 94 p; 148 refs.; Available from the INIS Liaison Officer for France, see the INIS website for current contact and E-mail addresses
Record Type
Miscellaneous
Report Number
Country of publication
ADMINISTRATIVE PROCEDURES, COST, ELECTRIC POWER, ENERGY SOURCE DEVELOPMENT, ENVIRONMENTAL PROTECTION, FRANCE, LAND OWNERSHIP, LAND USE, LEGAL ASPECTS, LEGISLATION, LICENSE APPLICATIONS, LICENSING PROCEDURES, NATIONAL ENERGY PLANS, ONSHORE SITES, PLANNING, POWER DISTRIBUTION SYSTEMS, POWER GENERATION, POWER SYSTEMS, RECOMMENDATIONS, SITE SELECTION, WIND POWER, WIND POWER PLANTS, WIND TURBINE ARRAYS
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