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AbstractAbstract
[en] This parliamentary report first discusses the bill project as a technical one aiming at the re-launch of the French nuclear sector which anticipates the future law of energy-climate programming (LPEC). It states that this technical text expresses the President's strategy while taking the Flamanville return on experience into account (even though the impact is not enough documented), a text which does not allow the precise determination of the magnitude of the new nuclear programme. Then, the authors discuss how to secure and to better define a text which has a limited impact with respect to the magnitude of challenges faced by the sector. The document reports the content of the discussion of the commission
[fr]
Apres de trop nombreuses annees d'atermoiements, ayant conduit a un delaissement de la filiere nucleaire - prejudiciable tant d'un point de vue climatique que du point de vue de la preservation de la souverainete energetique et industrielle de notre pays - la commission salue le signal politique sans equivoque envoye par le texte soumis a l'examen du Senat. Dans un contexte geopolitique incertain, donner une nouvelle impulsion a la filiere nucleaire est indispensable pour maintenir la France a sa place de no. 1 de l'electricite decarbonee et soutenir l'electrification des usages prevue par la strategie nationale bas-carbone avec une production pilotable, en parallele du developpement des energies renouvelables et de la reduction massive de notre consommation energetique. La commission appelle cependant l'attention du Gouvernement et de la filiere sur 2 sujets: - la reussite du nouveau programme nucleaire suppose une montee en competences importante des filieres industrielles concernees et la realisation des investissements prevus dans le plan France relance et France 2030; - ce texte n'epuise pas la necessite des demarches de concertation avec le public, qui se deroulent actuellement sous l'egide ou avec l'appui de la Commission nationale du debat public (CNDP) tant pour la preparation de la loi de programmation sur l'energie et le climat (LPEC), que pour la construction de trois premieres paires de reacteurs nucleaires de type 'EPR 2' a Penly (Normandie), Gravelines (Hauts-de-France) et au Bugey ou au Tricastin (Auvergne-Rhone-Alpes). Si la commission regrette la methode consistant a aborder, avec ce projet de loi comme avec celui consacre aux energies renouvelables, l'exception et le particulier avant le cadre general des objectifs, dans le cadre de la LPEC, elle a valide, pour l'essentiel, les dispositions proposees par le Gouvernement. Au total, elle a adopte 7 amendements visant a renforcer la securite juridique du texte, pour limiter le risque contentieux, et mieux borner ses dispositions, pour mieux encadrer les marges laissees au pouvoir reglementaireOriginal Title
Avis presente au nom de la commission de l'amenagement du territoire et du developpement durable sur le projet de loi relatif a l'acceleration des procedures liees a la construction de nouvelles installations nucleaires a proximite de sites nucleaires existants et au fonctionnement des installations existantes (procedure acceleree). Senat no. 233
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Source
10 Jan 2023; 45 p; Available from the INIS Liaison Officer for France, see the INIS website for current contact and E-mail addresses
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Miscellaneous
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